Oui vous pouvez refuser de présenter un pass sanitaire et déposer plainte si on vous refuse l’entrée d’un lieu en invoquant l’article ci-dessus ..

✅

Qui peut avoir accès à mes données sanitaire et de santé ? : Le corps médical sinon 

➡

 infraction pénale article 1110–4 du code de la santé publique.
Vous n’avez donc pas à répondre à la question êtes-vous vacciné
ET

PETIT RAPPEL ↪« VACCIN COVID NON obligatoire!➡« EN DROIT – OUI je suis ancienne juriste le grand bluff !!!..- la pyramide des normes prévoit qu’un décret est inférieur à la loi : à ce jour rien d’obligatoire !!! :
* ni pass sanitaire
* ni vaccination
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Un décret est inférieur à la loi et ne peut la modifier, encore moins via l’allocution de « qui vous savez🤴 »
.
💥Attention commerçant vous vous mettez en première ligne des responsabilités !
💥Attention employeur également !
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Ce décret est contraire à la loi à savoir l’article 225–1 du code pénal sur le principe de non discrimination pour raisons de santé : dès lors il est illégal.
.
Oui vous pouvez refuser de présenter un pass sanitaire et déposer plainte si on vous refuse l’entrée d’un lieu en invoquant l’article ci-dessus .
.
✅Qui peut avoir accès à mes données sanitaire et de santé ? : Le corps médical sinon ➡ infraction pénale article 1110–4 du code de la santé publique.
Vous n’avez donc pas à répondre à la question êtes-vous vacciné
ET
✅ Qui peut contrôler mon identité : uniquement une personne assermentée
.
Pour la vaccination les directives européennes ont une valeur normative supérieure (voir en commentaire) , tout comme notre constitution, la déclaration des droits de l’homme ET une dizaine de textes internationaux.
Dans mon dernier post je vous rappelais « d’exiger un écrit » de votre employeur qui tente de vous soutirer par extorsion de consentement un passage à la piquouse ➡ vous pourrez ensuite le poursuivre il risque 3 ans d’emprisonnement.
🎯Je vous ai également rappelé qu’il n’existe pas un droit à « modification unilatérale d’un contrat de travail »… aucune obligation ne figure dans votre contrat de travail ? c’est alors une modification de celui-ci et elle est illégale sans votre accord express.
Le savoir est un pouvoir ne lâchez rien 🙏🆎🥰 » »
Abellina St Just
Serment d’Hippocrate (-460//377) : « je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une telle suggestion. »
2) Code de déontologie médicale, article 36 :
Article R4127-36 du Code de santé publique: « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences »
3) Code de Nuremberg (1947) : « le consentement du sujet humain est absolument essentiel. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques a repris cette interdiction contre toute expérimentation involontaire, dans son texte de 1966 qui stipule : nul ne peut être soumis sans son consentement à une expérience médicale ou scientifique »
4) Déclaration de Genève pour les médecins (1948) : « je respecterai l’autonomie et la dignité de mon patient. Je n’utiliserai pas mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte. Je garderai le respect absolu de la vie humaine, dès la conception. Je considérerai la santé de mon patient comme mon premier souci »
5) Déclaration d’Helsinki (1996) signée par 45 pays dont la France :
Article 25 : « la participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Aucune personne capable de donner son consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé »
6) Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France) :
Article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement »
7) Loi Kouchner (4 mars 2002) :

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