Urgent : fonctionnaires – modèle de référé contre une suspension de traitement

Nous vous proposons un modèle de référé type, à adresser au Tribunal Administratif (TA) de votre ville, permettant aux fonctionnaires de contester la suspension de leur traitement. Ce document est issu d’un travail collectif regroupant les apports de Maitre Anne Sophie BASTIN (Avocate), de Mr Marc GOTTI (juriste) et d’Éric VERHAEGHE.

Après une synthèse des principaux motifs soulevés, vous y trouverez le référé type à compléter en fonction de vos situations respectives.

Synthèse des arguments développés dans le référé

  • Sur le doute sérieux concernant la légalité de la décision attaquée

Le droit d’accès à la fonction publique est, depuis le 5 août 2021, accordé de manière discriminatoire aux personnes qui ne présentent pas ce certificat de vaccination et, ce, en contradiction avec le droit positif français, le droit européen et le droit international.

  • Sur l’absence de décret d’application.

Aucun des décrets susvisés ne remplit les fonctions prévues à l’article 12.II susvisé. Il en est de même des avis de la HAS qui ne portent pas sur le dispositif crée par la loi.

  • L’arrêté viole l’article 26 de la Convention d’Oviedo, le Règlement Européen du 16 avril 2014 sur les essais cliniques ainsi que les Bonnes Pratiques Cliniques qui en résultent.

Créer une pression financière sur une personne, destinée à obtenir son consentement et en ce qu’elle vise à le placer dans une situation de précarité économique telle qu’il pourrait accepter de se soumettre à un essai clinique, ne peut qu’être sérieusement mise en doute au regard de ce qui précède.

  • L’arrêté est contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en ce qu’il n’est pas compatible avec les garanties imposées par la CEDH.

Il existe aucune compatibilité avec l’arrêt du 8 avril 2021 de la CEDH (Vavřička c. République Tchèque) et  donc un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

L’atteinte portée par l’arrêté disputé aux droits et libertés fondamentales rappelés est manifestement disproportionnée.

  • La décision contestée au fond est incompatible avec le droit positif français

La décision déférée est fondée sur une loi nouvelle qui n’a ni abrogé, ni suspendu l’application des lois antérieures. Cette mesure qui repose sur une loi dont la constitutionalité et la conventionalité est douteuse est manifestement punitive par nature et constitue indiscutablement un changement légal dont le but ne peut, par essence, être légitime dans un Etat de droit qui a intégré les outils de protection internationale et européenne de l’individu

  • La décision a été prise et maintenue en méconnaissance de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1 la loi du 5 août 2021

Si le requérant n’a pas été ni informé, ni mis en mesure d’utiliser ses jours de congés, alors même que la situation s’est prolongée au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés

NB : ce point 6) ne concerne que certains agents

NB : les parties en rouge ci-dessous sont à adapter individuellement.https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/key/Eib83whluInrqKModèle de référé de Laurent Sailly

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