Encore une attaque contre la République et les lois.

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Photo de Pixabay sur Pexels.com

Tout Français majeur a le droit de vote sans distinction de sexe, d’origine, de religion ou d’idéaux politiques. Ce droit s’applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et européennes. Le droit prévoit cependant la possibilité d’assortir une condamnation pénale d’une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette privation n’est cependant pas automatique et on peut jouir du droit de vote en prison.

Belloubet promet une urne dans chaque prison !!! Non et Non la loi ne donne pas la permission de mettre des urnes dans les prisons, il y a des lois, mais c’est quoi cette ministre de la justice ??? qui ne respecte pas la France la République, Stop !!!

Voilà ce que dit le site Service Public, je pense que là c’est dépassé les bornes !!!

La personne détenue qui n’a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques peut voter, physiquement ou par procuration.

Elle peut demander au juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée pour aller voter, sauf si elle a été condamnée à une peine de prison supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été exécutée.

L’exercice du droit de vote implique une inscription sur les listes électorales.

À ce titre, la personne détenue doit :

  • soit attester d’un domicile personnel qui lui permet de s’inscrire à tout moment sur les listes de la commune de son domicile jusqu’au 31 décembre de l’année précédant le scrutin,
  • soit avoir élu domicile auprès d’un centre communal d’action sociale, d’un centre intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé par la préfecture,
  • soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l’établissement pendant au moins 6 mois. . La personne détenue peut alors s’inscrire sur les listes électorales de la commune de l’établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

En dehors de ces conditions, lorsque la personne détenue ne dispose pas d’un domicile personnel, elle peut demander à être domiciliée à l’établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit dès lors lui être fourni afin qu’elle puisse s’inscrire sur les listes électorales de la commune de l’établissement.

Dans les cas où la personne détenue ne peut pas bénéficier de la permission de sortir, elle peut voter par procuration, en désignant un mandataire qui ira voter à sa place.

Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu’il soit en possession d’une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.

La personne détenue doit s’adresser au greffe de la prison pour demander :

  • la délivrance d’un extrait du registre d’écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
  • et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration.

Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l’élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Par ailleurs, la demande de permission de sortir peut toujours être refusée, et ce à quelques jours du scrutin, empêchant celle qui n’a pas prévue de procuration de voter. Si les personnes détenues n’ont plus d’attache dans leur commune d’origine, elles doivent s’inscrire sur les listes électorales de la commune du lieu d’implantation de la prison. Et pour la procuration trouver un mandataire inscrit dans la même commune. Autant de démarches qui peuvent s’avérer extrêmement complexes. Ainsi, le taux de participation des personnes détenues est très faible (entre 4 et 8% selon les élections).

Y’en a marre de ces politiques de merde qui font tout et n’importe quoi parce que çà leur convient, à leur guise, racler le fond, tout çà pour une élection, avoir le 1ère place, on aura tout vu, la France est une République que l’on respecte, elle a des lois et chacun doit s’y soumettre et d’autant le ministre de la justice.

Bien à vous.

LaddyMarie

 

2 commentaires sur « Encore une attaque contre la République et les lois. »

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