Pourquoi les conditions d’un report de l’élection présidentielle sont en passe d’être réunies sur le plan juridique

Pourquoi les conditions d’un report de l’élection présidentielle sont en passe d’être réunies sur le plan juridique

L’article 7 de la constitution prévoit un potentiel report de l’élection présidentielle dans le cas du décès ou de l’empêchement d’un candidat. Cette notion assez vague pourrait s’appliquer à François Fillon. 

Atlantico : L’article 7 de la constitution évoque l’empêchement d’un candidat de se présenter à l’élection présidentielle. Concrètement, cet article peut-il s’appliquer à François Fillon ?

Gérald Pandelon : L’article 7 est relativement clair, si avant le premier tour un candidat se trouve empêché ou s’il décède (ce sont les deux conditions) le Conseil constitutionnel peut prononcer ou prononce le report de l’élection.

Tout se détermine dans ce verbe qu’il soit à l’impératif ou à l’indicatif. Le Conseil constitutionnel s’autosaisit assez difficilement.

Dans l’article 7 il est aussi mentionné que l’empêchement concerne les deux candidats les plus favoris à l’élection présidentielle. A ce stade les deux candidats favoris des sondages restent Marine Le Pen et Emmanuel Macron. Dans ce cas de figure François Fillon ne serait pas concerné par la notion d’empêchement étant donné que Emmanuel Macron est depuis le ralliement de François Bayrou devant lui.

“En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.”


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