Patrimoine des élus : Copé et Jacob contre les sanctions

Patrimoine des élus : Copé et Jacob contre les sanctions

Rappel 2010 : Patrimoine des élus : Quand Copé et Jacob tentent de faire passer (en douce) un amendement qui exonère les députés de déclarer avec exactitude leur patrimoine.

En commission des lois à l’Assemblée. Jean-François Copé et Christian Jacob ont fait adopter sans aucune publicité deux amendements destinés à ne pas augmenter les pouvoirs de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Le nouveau secrétaire général de l’UMP et son ami, le président du groupe des députés UMP, ont ainsi supprimé la nouvelle incrimination (sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende) pour déclaration volontairement incomplète ou mensongère du patrimoine d’un député. merci Marie Gaetcher ………………..

L’Assemblée restreint les pouvoirs de la commission pour la transparence financière.

Coup de théâtre, lundi, en commission des lois à l’Assemblée. Jean-François Copé et Christian Jacob ont fait adopter sans aucune publicité deux amendements destinés à ne pas augmenter les pouvoirs de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Le nouveau secrétaire général de l’UMP et son ami, le président du groupe des députés UMP, ont ainsi supprimé la nouvelle incrimination (sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende) pour déclaration volontairement incomplète ou mensongère du patrimoine d’un député. Jean-Luc Warsmann, le président de la commission, et Charles de la Verpillière, le rapporteur UMP du projet de loi organique sur l’élection des députés, dont l’examen a débuté lundi soir, se sont prononcés sans succès contre les amendements Copé-Jacob.

Le 8 décembre, le député UMP Jean-Paul Garraud (Gironde) avait voté contre l’amendement du rapporteur créant cette nouvelle incrimination, qui avait été adopté de justesse en commission des lois, l’UMP et le PS étant divisés sur le sujet. Garraud est revenu lundi après-midi à la charge, en soulignant que « cette incrimination pénale nouvelle n’a pas lieu d’être, car il est inutile que la commission pour la transparence financière devienne une sorte d’autorité judiciaire préalable, et qu’il y a dans l’arsenal juridique toute la gamme d’infractions nécessaires».

Jean-François Copé et Christian Jacob n’ont en revanche pas réussi à empêcher la commission de demander communication des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune des députés. Mais ils ont fait supprimer une autre disposition, également adoptée le 8 décembre: la commission pour la transparence financière ne pourra pas demander au député une communication sur la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacs ou encore du concubin. Les débats en commission ont été houleux. Bernard Roman (PS, Nord) a dénoncé « la rupture du compromis» intervenue entre la majorité et l’opposition sur ce texte. René Dosière (PS, Aisne) a annoncé son intention de défendre deux motions de procédure contre le projet de loi organique ainsi modifié. « Avec ces amendements, la commission pour la transparence financière ne sert plus à rien. On est en train de l’enterrer», dénonce ce spécialiste de la traque aux dépenses publiques. En séance, lundi soir, il a même qualifié de «dangereux» un texte qui était, selon lui, «consensuel» à l’origine.

La commission des lois a aussi approuvé lundi un amendement de Bernard Roman, qui prévoit que quand un député est élu au Sénat ou au Parlement européen il peut être remplacé par son suppléant, sans procéder à une élection partielle comme c’est le cas actuellement. Un autre amendement socialiste, également adopté, stipule que quand le Conseil constitutionnel annule l’élection d’un candidat et le déclare inéligible en raison d’irrégularités de son compte de campagne, l’intéressé doit « reverser à l’État le montant perçu du remboursement de ses dépenses».

Patrimoine des élus : Copé et Jacob contre les sanctions                 http://www.lefigaro.fr/politique/2010/12/20/01002-20101220ARTFIG00537-patrimoine-des-elus-cope-et-jacob-contre-les-sanctions.php?pagination=13#nbcomments

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