Constitution : François Fillon peut-il être empêché ?

Constitution : François Fillon peut-il être empêché ?

Qu’est-ce qu’un candidat empêché ? L’élection peut-elle être reportée ? Explications avec Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Paris-I.

Le Point.fr : Pierre Lellouche a évoqué le possible report de l’élection présidentielle en invoquant l’article 7 de la Constitution. Celui-ci prévoit notamment : « Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection. » Le mot-clé est bien sûr « empêchée ». Qu’est-ce qui pourrait faire de François Fillon un candidat empêché ?

Dominique Rousseau : Il n’y a pas eu de précédent dans notre histoire politique, c’est pourquoi on ne sait pas quelle situation exactement pourrait relever de l’empêchement. Par contre, on peut raisonner sur des éléments factuels et textuels. D’abord, en raisonnant par analogie, raisonnement juridique, on a le cas de ministres mis en examen qui ont considéré être empêchés et qui ont démissionné. C’est la jurisprudence Balladur qui avait demandé à Alain Carignon, puis Gérard Longuet, de démissionner. Cette règle vaut a fortiori pour François Fillon, car, par ailleurs, il s’est lui-même identifié à cette situation dans son discours. À plusieurs reprises, même s’il a changé d’avis depuis, il a évoqué la mise en examen comme « une des causes qui pouvaient l’empêcher de se présenter ». Enfin, il existe des données matérielles. Matériellement, il ne peut plus se déplacer en province, développer son programme. Il est le premier à se plaindre de ne pouvoir poursuivre sa campagne, d’être « empêché ».

Mais s’il refuse de se déclarer empêché, existe-t-il constitutionnellement la possibilité qu’on le déclare empêché ?

Il peut toutefois constater lui-même son empêchement et décider de se retirer. Deuxième cas de figure, l’article 7 renvoie à l’article 61, qui prévoit les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel pour demander cet empêchement. Il s’agit du président de la République, du Premier ministre, du président du Sénat, de l’Assemblée nationale, ou bien de 60 députés ou de 60 sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique. Il est donc possible de demander l’empêchement d’un candidat et donc de reporter l’élection.

D’où provient cette notion d’empêchement dans notre Constitution ?

Elle est intervenue tardivement, à la suite d’une réforme datant de 1976. Après chaque élection présidentielle, le Conseil constitutionnel rédige un rapport et, après celle de 1974, il a soulevé l’hypothèse du décès d’un des candidats. On était encore sous le coup de la mort de Georges Pompidou, mais aussi de la mort brutale au Portugal lors d’une campagne d’un des candidats majeurs peu de temps avant l’élection. Anecdotiquement, la question s’est posée chez nous en 2012, lorsqu’Eva Joly, candidate, est tombée dans les escaliers. Puis elle est sortie de l’hôpital, 48 heures après…

Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à Paris-I. Dernier livre paru : Radicaliser la démocratie, au Seuil.

http://www.lepoint.fr/presidentielle/constitution-francois-fillon-peut-il-etre-empeche-02-03-2017-2108660_3121.php#xtor=RSS-288?utm_source=Sociallymap&utm_medium=Sociallymap&utm_campaign=Sociallymap

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