Ces professions où le droit de grève est prohibé

Ces professions où le droit de grève est prohibé

Si le droit de grève est pleinement reconnu dans la Constitution depuis 1946, toutes les professions ne sont pas logées à la même enseigne. Pour certains, l’exercice de ce droit est restreint par la loi, pour d’autres il est tout simplement interdit de «débrayer».

Pour les policiers, c’est une loi en date du 29 septembre 1948 qui le précise. «Toute cessation concertée du service peut être sanctionnée». En dehors de leur activité, les gardiens de la paix peuvent toutefois manifester et faire valoir leur liberté d’expression, dans certaines limites comme le respect du secret professionnel et le devoir de réserve des fonctionnaires. À savoir: faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

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Pareillement, d’après l’article L4121-4 du Code de la défense, «l’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire». Soldats et gendarmes sont même privés de représentation syndicale. Pour cette raison, la France a été condamnée en octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme. Depuis, le gouvernement a instauré un droit de créer des associations professionnelles nationales de militaires. Mais celles-ci n’ont pas tout à fait les mêmes caractéristiques que les syndicats. Le devoir de réserve au sein de la «Grande Muette» est également plus contraignant. Il est valable pour tout militaire, même à la retraite. Interpellé le 6 février 2016, lors d’une manifestation anti-migrants interdite à Calais, le général à la retraite Christian Piquemal a finalement été radié des cadres de l’armée.

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Il en va de même pour les Compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui sont exclues du droit de grève. La loi du 27 décembre 1947 est explicite: «toute cessation, concertée ou non, du service est assimilée à un abandon de poste et punie comme tel». Toutefois, à défaut de droit de grève, les CRS trouvent d’autres moyens d’exprimer leur mécontentement. En 2011, 131 policiers, soit 70 % de ses effectifs d’une compagnie, s’étaient fait porter pâle pour protester contre le projet de fermeture d’une unité à Sainte-Foy-les-Lyon. Ces derniers ont récidivé quatre plus avec les compagnies de Toulouse et de Nancy pour signifier leur «ras-le-bol» face aux cadences imposées par le renforcement du plan Vigipirate.

Également privés de droit de grève, les agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) contournent d’une autre manière l’interdiction. Début 2016, pour dénoncer leurs conditions de travail, ces fonctionnaires ont mis en place des grèves du zèle, boycotts de réunions, journées mortes et assemblées générales. Au nombre de 4500 en France, les conseillers et cadres du SPIP sont au cœur de l’exécution des peines prononcées par les tribunaux et accompagnent quelque 250.000 personnes prises en charge par l’Administration pénitentiaire. Leur rôle de suivi concerne aussi bien les détenus que les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine ou celles suivies en milieu ouvert.

Toujours au sein de l’Administration pénitentiaire, les gardiens de prison sont eux aussi concernés. Face à la «dégradation constante» de leur sécurité, les surveillants pénitentiaires en congés ou en repos multiplient les blocages d’établissements. Les derniers remontent à la fin septembre 2016. Une mobilisation nationale avait été lancée à l’appel des syndicats après l’agression de deux fonctionnaires par un détenu radicalisé à Osny et une mutinerie à Vivonne, et l’agression de cinq surveillants au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.

Qu’ils soient du parquet ou du siège, les magistrats judiciaires sont soumis à la même interdiction. «Est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions», édicte l’article 10 de la loi du 22 décembre 1958. Le magistrat ne peut donc pas empêcher la tenue d’une audience. Mais, en février 2011, pour protester contre des déclarations du président Nicolas Sarkozy dans l’affaire Laetitia Perrais, les magistrats les ont systématiquement renvoyées à une date ultérieure, quand celles-ci n’étaient pas urgentes. Juges et procureurs sont également soumis à un devoir de réserve stricte: «Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats», précise la loi.

Enfin, cas particulier, les lycéens et étudiants ne disposent pas du droit de grève à proprement parler, car ils ne sont pas considérés comme des salariés.                   http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/10/19/01016-20161019ARTFIG00163-ces-professions-o-le-droit-de-greve-est-prohibe.php?utm_medium=Social&xtor=AL-155-[twitter]&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#link_time=1476875872

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