Communiqué de Presse de Me Thierry Herzog

Communiqué de Presse de Me Thierry Herzog

« Le jour où s’ouvre le procès d’un ancien ministre de François Hollande, le parquet de Paris a rendu public des réquisitions aux fins de renvoi en correctionnelle des personnes mises en examen, dans le cadre de l’affaire dite Bygmalion. En agissant ainsi, le parquet de Paris n’a même pas pris le temps d’examiner les observations écrites déposées par le conseil de Nicolas Sarkozy aux fins de non-lieu, alors que le délai pour ce faire n’était pas expiré.

Il s’agit d’une nouvelle manœuvre politique grossière qui ne résistera pas davantage que les autres à l’examen des faits.

Nicolas Sarkozy tient en effet à rappeler qu’après 12 heures d’interrogatoire, il a été blanchi de tous les autres faits pouvant mettre en cause sa probité et n’a été au final mis en examen que pour le seul fait de dépassement du plafond légal des dépenses électorales de campagne (article 113-1 3° du code électoral), comme en atteste le communiqué de presse du parquet de Paris en date du 16 février 2016.

Nicolas Sarkozy a déposé un mémoire contestant cette mise en examen, s’agissant notamment de faits ayant déjà été sanctionnés par le Conseil constitutionnel, et ayant entraîné le non-remboursement des frais de campagne et une pénalité de 363 615 € réglée personnellement par le candidat. Le Conseil constitutionnel ayant statué de façon définitive, sa décision ne peut donc plus être contestée, en vertu de l’article 62 de la Constitution disposant que ses décisions s’imposent à toutes les juridictions.

C’est donc avec sérénité que Nicolas Sarkozy continuera à faire valoir le droit, s’agissant d’une affaire où les 2 années d’enquête ont démontré son absence totale d’implication dans des faits présumés délictueux. »         http://linkis.com/renaudmuselier.fr/2RdpP

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